Conditions générales d'utilisation

Préambule

DELIVERYLOOP est une plateforme digitale de services de gestion de track & trace de biens logistique et de missions de transport éditeur et représentée par IT-OPTICS sa.

Cette solution collaborative permet de créer un lien direct entre les donneurs d’ordres, leurs transporteurs et les clients finaux pour fournir aux paries une visibilité en temps réel sur l’exécution du transport. Au travers de cette plateforme, DELIVERYLOOP fournit aux Transporteurs et aux Donneurs d’Ordres des fonctionnalités permettant le partage des informations nécessaires au suivi de l’exécution d’un ordre de transport déterminé et une gestion en temps réel des flux logistiques.

Définition

  • Administrateur : Personne désignée par un Adhérent et agissant sous sa responsabilité à l’égard de DELIVERYLOOP afin de définir et administrer les droits des Utilisateurs et la création des Comptes de ces derniers grâce à un Compte Administrateur sur la Plateforme.
  • Adhésion : Droit d’utilisation de la Plateforme, au outils et services concédé par DELIVERYLOOP au Adhérent dans les conditions et au titre des présentes CGU.
  • Adhérent : Indifféremment et/ou collectivement le Donneur d’Ordres ou le Transporteur ainsi que l’ensemble de leurs Utilisateurs Autorisés respectifs.
  • Application : Application mobile éditée et mise à disposition par IT-OPTICS permettant aux Utilisateurs Autorisés du Adhérent de se connecter à la Plateforme et de transmettre des Données.
  • Base de données : Ensemble structuré et organisé de Données recueillies par IT-OPTICS via la Plateforme auprès des Adhérents de DELIVERYLOOP et de données générées, calculées et intégrées par DELIVERYLOOP et auquel les Outils et la Plateforme sont reliés. La Base de données est financée constituée, structurée et exploitée par IT-OPTICS qui en est titulaire, indépendamment des Données qui la composent, en sa qualité de « Producteur » au sens de l’article L. 341-1 du Code la Propriété Intellectuelle ou de l’article 7.1 de la Directive européenne 96/9/CE.
  • CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services.
  • Contenu(s) : Tout contenu, notamment relatif aux ordres de transport ainsi que les commentaires, mis en ligne ou échangé sur la Plateforme par le Adhérent et hébergé par DELIVERYLOOP dans le cadre des Services.
  • Compte : Compte Administrateur ou Utilisateur créé sur DELIVERYLOOP permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Outils et de bénéficier des Services.
  • Données : Ensemble de Données traitées par DELIVERYLOOP et/ou échangées avec le Adhérent dans le cadre de l’exécution des Services, en ce compris notamment les données d’identification des véhicules, les positions GPS et les données relatives aux conducteurs et Utilisateurs Autorisés d’un Transporteur.
  • Donneur(s) d’Ordres : Adhérent(s) exerçant l’activité de chargeur, d’organisateur(s) de transport, donneur(s) d’ordres et client(s) de DELIVERYLOOP pour le compte d(es)uquel(s) un ou plusieurs Transporteur(s) effectue(nt) un ordre de transport, faisant l’objet d’un suivi via la Plateforme, les Outils et les Services.
  • EasyCaseEPC : Désigne l’application mobile de création d’événement logistique éditée par IT-OPTICS et exploité à travers DELIVERYLOOP
  • Interface : interface informatique entre la Plateforme et les systèmes d’information de type web-service permettant d’échanger des Contenus et/ou des données GPS.
  • Outils : Application et Interface mis à disposition du Adhérent par DELIVERYLOOP dans le cadre de la fourniture des Services.
  • Infrastructure : désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications, incluant les Serveurs, mis en œuvre par DELIVERYLOOP pour la fourniture des Services.
  • IT-OPTICS :Désigne la société belge Société Anonyme, identifiée sous le numéro RC: MONS 143271, dont le siège social est situé, 28, Boulevard Initialis, 7000 MONS, Belgique
  • Partie(s) : Séparément ou ensemble le Adhérent et DELIVERYLOOP.
  • Points de raccordements : Extrémités de l’infrastructure reliées aux réseaux de communications électroniques, destinées à recevoir les requêtes des Utilisateurs et à délivrer les Services.
  • Serveurs : Équipements informatiques connectés au réseau Internet qui permettent d’héberger la Plateforme, les Outils et les Contenus.
  • Services : Ensemble des services édités et fournis par DELIVERYLOOP au travers de la Plateforme et des Outils permettant au Adhérent, notamment, de disposer d’un Compte, de consulter des ordres de transport le concernant et de poster des Contenus pour les besoins du traitement et de la prise en charge de ces ordres de transport et d’accéder à des alertes, indicateurs et analyses de ces ordres établis par DELIVERYLOOP.
  • DELIVERYLOOP : Désigne la Plateforme, les Outils et les Services éditée par IT-OPTICS.
  • Transporteur(s) : Adhérent exécutant pour le compte d’un ou plusieurs Donneur(s) d’Ordres des ordres de transport et souhaitant à ce titre bénéficier des Services, de la Plateforme et des Outils.
  • Plateforme : Portail web édité par IT-OPICS accessible, à partir d’un Compte, à l’adresse www.DELIVERYLOOP.com permettant à un Adhérent d’accéder aux Services par le biais d’un Compte valide.
  • Utilisateur : Toute personne physique habilitée par le Adhérent à utiliser les Services, la Plateforme et les Outils et agissant sous la responsabilité et pour le compte du Adhérent.
  • Utilisateur(s) Autorisé(s) : Ensemble les Utilisateur(s) et Administrateur(s) du Adhérent.
  • XPdio : Désigne l’application mobile de suivi de mission éditée par IT-OPTICS et exploité à travers DELIVERYLOOP

Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Adhérent et ses Utilisateurs peuvent utiliser DELIVERYLOOP. L’accès aux Services requiert l’utilisation d’identifiants ainsi que l’acceptation et le respect des CGU. L’Adhérent déclare avoir porté les CGU à la connaissance des Utilisateurs et déclare les accepter sans réserve.

Durée et entrée en Vigueur

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur signature par le TRANSPORTEUR pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par DELIVERYLOOP ou par l’ Adhérent pour quelque raison que ce soit, notifiée par écrit et respectant un préavis de 15 jours.

Conditions financières

Les services de DELIVERYLOOP sont concédées par IT-OPTICS au Adhérent à titre gracieux, sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières susceptibles d’être conclues entre IT-OPTICS et le Adhérent.

Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent relatives à la durée et à la clôture des Comptes du Adhérent dans le cadre de conditions particulières susceptibles d’être convenues entre l’Adhérent et DELIVERYLOOP

Données Collectées

L’Adhérent est informé que la collecte et le traitement des données, notamment à caractère personnel concernant les Utilisateurs, sont nécessaires pour bénéficier des Services.

A ces fins, DELIVERYLOOP peut collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :

  • les données d’identification de chaque Utilisateur (nom, prénom, identifiant, adresse email)
  • les données communiquées par chaque Utilisateur concernant les événements logistiques en lien l’objet via la Plateforme, les Applications ou les services,
  • Les positions GPS des Utilisateurs et/ou des véhicules utilisant l'Application ou l’Interface.

La saisie des données GPS émane du processus de livraison, de transport ou tout autre saisie d’événement logistique.

DELIVERYLOOP reçoit et enregistre les positions GPS le cas échéant par :

  • Le véhicule du Transporteur réalisant un ordre de transport. L’enregistrement par DELIVERYLOOP via une Interface des positions GPS du véhicule d’un Transporteur exécutant un ordre de transport ;
  • via l’Application mobile EasyCaseEPC / XPdio d’un Utilisateur Autorisé si :
    • l’Application est ouverte sur le téléphone et l’Utilisateur s’est identifié avec succès ;
    • la fonctionnalité “GPS” de l’application est activée
    • la fonctionnalité “GPS” du téléphone est activée ;

Il appartient à l’Adhérent de donner toutes informations et instructions nécessaires aux Utilisateurs de l’Application concernant la période et les modalités de transmission des positions GPS via les Interfaces et la fin de leur transmission via les Interfaces et pour un Utilisateur d’Application mobile de clôturer la transmission via l’Interface des positions GPS à la Plateforme et aux Outils, les positions GPS restent, sous la responsabilité du Transporteur, traitées par la Plateforme et accessibles au Donneur d’Ordres concerné.

L’Adhérant est informé que DELIVERYLOOP est susceptible de réaliser un traitement des données relatives aux positions GPS afin :

  • De transposer des coordonnées GPS collectés le long d'un itinéraire, et renvoie un ensemble de données similaire, avec les points alignés sur les routes les plus probables suivite par le véhicule ou l’Utilisateur.
  • d'automatiser certaines alertes basée sur une position GPS comme les détections d’entrées/sortie de site, de calcul de temps estimé d’arrivée, etc site), sans toutefois altérer les données GPS.

Finalités d’utilisation des Données et Contenus collectés

L’Adhérent est informé que la collecte et le traitement des Données et Contenus concernant les Utilisateurs Autorisés et les événements liés aux ordres de transport et à leur exécution, sont nécessaires pour bénéficier des Services.

Pour les besoins de la fourniture des Services, DELIVERYLOOP et ses éventuels sous-traitants traitent notamment :

  • les données d’identification de chaque Utilisateur Autorisé (nom, prénom, identifiant) ;
  • les données communiquées par chaque Utilisateur concernant les évènements en lien avec la gestion d’un ordre de transport ("marchandises chargées", "refus de livraison", …) via la Plateforme, l’Application ou l’Interface,
  • les positions GPS des Utilisateurs et des véhicules utilisant l'Application ou l’Interface.

Protection des données à caractère personnel

DELIVERYLOOP s'engage à prendre les mesures de précaution raisonnables, physiques, technologiques et organisationnelles pour éviter (i) l'accès non autorisé à vos données à caractère personnel, ainsi que (ii) la perte, l'abus ou la modification de vos données à caractère personnel.

DELIVERYLOOP conservera toutes les données à caractère personnel qu'elle a collectées, dans le cloud (avec un (des) centre(s) de données situé(s) dans l'UE).

Nonobstant la politique de sécurité de DELIVERYLOOP, les contrôles qu'elle effectue et les actes qu'elle pose dans ce cadre, il ne peut être garanti un niveau infaillible de sécurité. Aucune méthode de transfert ou de transmission par le biais de l'Internet, ni aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %, de sorte que DELIVERYLOOP ne peut, dans ce cadre, garantir une sécurité absolue.

L’Adhérent est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès et s’engage à signaler au DELIVERYLOOP toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à DELIVERYLOOP cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par DELIVERYLOOP d'une telle confirmation, toute action effectuée par un Utilisateur Autorisé sera irréfutablement réputée effectuée par l’Adhérent et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier à l’égard de DELIVERYLOOP ou des tiers.

DELIVERYLOOP se réserve le droit de suspendre l’accès aux Outils, à la Plateforme et/ou aux Services en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de Codes d’Accès.

Divulgation de données à caractère personnel à des tiers

DELIVERYLOOP s’engage a ne divulguer aucune données à caractère personnel à des tiers, et ses éventuels sous-traitants pour traiter notamment dans le cadre de la fourniture des Services (géocoding avancé, SMS).

Le cas échéant, DELIVERYLOOP divulgue des données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d'utiliser vos données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente Déclaration de Confidentialité.

Nonobstant ce qui précède, il est toutefois possible que DELIVERYLOOP divulgue vos données à caractère personnel aux autorités compétentes (i) lorsque DELIVERYLOOP y est tenue sur base de la loi ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une procédure judiciaire future et (ii) pour garantir et défendre nos droits

Dans tous les autres cas, DELIVERYLOOP s'abstiendra de vendre, louer ou transmettre vos données à caractère personnel à des tiers, sauf quand elle (i) a obtenu votre autorisation à cet égard et (ii) a conclu avec la tierce partie concernée un contrat de traitement de données, lequel contient les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de conformité de vos données à caractère personnel à la protection de votre vie privée.

Traitement transfrontalier des données à caractère personnel

Tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (EEE) à un destinataire qui a son domicile ou son siège dans un pays qui ne tombe pas sous une décision d'adéquation, promulguée par la Commission européenne, sera régi par les dispositions d'une convention de transfert de données, laquelle contiendra (i) les clauses contractuelles standards telles que définies dans la ‘Décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (Décision 2010/87/CE)’, ou (ii) un quelconque autre mécanisme sur la base de la législation relative à la vie privée ou d'une quelconque autre réglementation relative au traitement de données à caractère personnel.

Responsabilité

En regard de la complexité des Services fournis, DELIVERYLOOP est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu entre les Parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation. Toute action dirigée contre l’Adhérent et/ou ses Utilisateurs par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

L’Adhérent et ses Utilisateurs Autorisés reconnaissent expressément que DELIVERYLOOP a, du fait des informations portées à leur connaissance dans le cadre des CGU et de la Plateforme, satisfait à ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques des Services.

La Plateforme peut éventuellement contenir des liens hypertexte vers d'autres sites Internet. En aucun cas DELIVERYLOOP n'est responsable de la politique de confidentialité ou des pratiques relatives à la vie privée d'une quelconque tierce partie.

Vos droits relatifs à la protection de votre vie privée

L’Adhérent est notamment responsable d’informer ses Utilisateurs Autorisés et, de manière générale, ses préposés dont les données personnelles sont destinées à être transmises à la Plate-forme via les Interfaces, du fait que leurs données personnelles ou que les positions GPS des véhicules qu’ils conduisent collectées pour les besoins des Services, peuvent être communiquées à DELIVERYLOOP afin de permettre le traitement et le suivi de l’exécution des ordres de transports auxquels ces Données se rapportent.

L’Adhérent s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent et résultant des dispositions du Code du Travail à l’égard de ses salariés et préposés. En tout état de cause, l’Adhérent garantit DELIVERYLOOP contre tous recours administratifs ou judiciaires, qui serait fondé sur la violation par l’Adhérent ou par ses sous-traitants éventuels, des obligations légales et réglementaires qui leur incombent individuellement, relatives à l’information complète de leurs salariés ou préposés et à la consultation préalable de leurs représentants, le cas échéant, sur les traitements de leurs données personnelles résultant du fonctionnement des Services, de la Plateforme ou des Outils.

De plus , chaque Adhérent peut introduire une demande au près de DELIVERYLOOP afin d’accéder aux données personnelles de ses Utilisateurs pour les faire rectifier ou les supprimer, soit dans le cadre de la clôture de son Compte, soit dans le cadre de la clôture d’un ordre de transport, dès lors que son exécution est achevée, sous réserve des obligations légales de conservation qui incombent à DELIVERYLOOP.

Dispositions générales

Ingénierie inverse

Vous acceptez ne pas désassembler, décompiler, effectuer quelque opération d’ingénierie inverse ou autre dans le but d’accéder au code source de toute application IT-OPTICS Mobile. Vous acceptez de ne pas copier toute partie d’une application IT-OPTICS Mobile ou d’utiliser dans un but commercial, de louer, de proposer à la location, de prêter, de vendre, de publier, de proposer sous licence ou sous-licence, de distribuer, d’attribuer ou de transférer de quelque autre manière que ce soit toute partie d’une application IT-OPTICS Mobile à un tiers quel qu’il soit.

Limitation de responsabilité

Aucun cas IT-OPTICS, ses administrateurs, membres, employés ou représentants ne peuvent être tenus responsable des dommages direct, spéciaux, indirectes ou accessoires, ou de tout autre dommages.

Modifications apportées aux Conditions d'Utilisation du Site

IT-OPTICS se réserve le droit de modifier les dispositions contenues dans les Conditions d'Utilisation du Site ou toute politique ou directive du Site à tout moment et à son entière discrétion. Si nous apportons des modifications à cette politique, nous changerons la date de dernière mise à jour indiquée en haut de la page des Conditions d'Utilisation du Site. Toute modification prend immédiatement effet au moment de sa publication sur le Site. Si vous continuez à utiliser le Site une fois la publication des modifications intervenue, cela entraîne votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter les Conditions d'Utilisation du Site à chacune de vos visites sur l'un de nos sites.

Droit applicable - Règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit belge.

L’Adhérent comme chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Accord (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient pas résoudre de façon amiable, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de MONS - Belgique.